Après une suspension de permis, vous devez informer votre assurance auto dans les 15 jours, dès lors que cette suspension rend inexactes les réponses données à votre assureur. C’est en effet ce que prévoit l’article L113-2 du Code des assurances. Ainsi, vous déclarez la suspension par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Ensuite, l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat. Enfin, une suspension non déclarée expose à des sanctions prévues par le même Code.
L’article L113-2 oblige l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Toutefois, l’obligation vise les circonstances qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Le tableau ci-dessous reprend ce que dit le texte.
| Point | Ce que prévoit l’article L113-2 |
|---|---|
| Ce qu’il faut déclarer | Les circonstances nouvelles qui aggravent le risque |
| Condition | Elles rendent inexactes ou caduques vos réponses à l’assureur |
| Délai | 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance |
| Forme | Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique |
Vérifiez vos conditions particulières
Par exemple, si votre assureur vous a interrogé sur les suspensions de permis à la souscription, une nouvelle suspension rend votre réponse inexacte. Dans ce cas, la déclaration s’impose.
L’article L113-4 du Code des assurances encadre la réaction de l’assureur. En effet, si l’assureur n’aurait pas contracté, ou seulement contre une prime plus élevée, il dispose de deux options.
| Option de l’assureur | Conséquence |
|---|---|
| Dénoncer le contrat | La résiliation prend effet dix jours après la notification, et l’assureur rembourse la prime de la période non couverte. |
| Proposer une nouvelle prime | Si vous refusez ou ne répondez pas sous trente jours, l’assureur peut alors résilier le contrat. |
Dans le second cas, l’assureur doit toutefois vous avoir informé de cette possibilité en caractères apparents dans sa lettre de proposition. Par ailleurs, si l’assureur résilie le contrat, cette résiliation figure au fichier AGIRA.
Le Code des assurances distingue deux situations, selon que l’omission est intentionnelle ou non.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Omission intentionnelle | Article L113-8 | Nullité du contrat, primes conservées par l’assureur |
| Omission de bonne foi, découverte avant un sinistre | Article L113-9 | L’assureur peut maintenir le contrat contre une prime plus élevée que vous acceptez, ou le résilier dix jours après notification |
| Omission de bonne foi, découverte après un sinistre | Article L113-9 | Indemnité réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée |
Et en cas de déclaration tardive ?
L’article L113-2 encadre aussi ce cas. Ainsi, quand le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur ne peut l’opposer que s’il établit que le retard lui a causé un préjudice. De plus, la déchéance ne joue pas quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Voici un modèle à adapter. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations, puis envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro de contrat]
[Immatriculation du véhicule]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Ville], le [date]
Objet : déclaration d’une circonstance nouvelle, article L113-2 du Code des assurances
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, je vous informe que mon permis de conduire a fait l’objet d’une suspension. La décision date du [date de la décision]. J’en ai eu connaissance le [date]. La suspension dure [durée].
Je vous remercie de m’indiquer les suites que vous donnerez à cette déclaration.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Si votre assureur résilie votre contrat, vous devrez trouver une nouvelle assurance. En effet, tout véhicule doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. Pour connaître l’effet de la suspension sur le tarif, consultez notre article sur le prix d’une assurance auto après suspension de permis. Par ailleurs, notre article sur la différence entre permis suspendu, retiré et annulé vous aide à identifier votre situation exacte.
Après une suspension de permis ?
Assurance du Lion étudie les dossiers après une suspension ou une annulation de permis pour défaut de points, ainsi qu’après un contrôle positif d’alcoolémie ou de stupéfiants.
Appelez le 01 82 833 833, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h 30 et le samedi de 10 h à 17 h.
Dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. En effet, l’article L113-2 du Code des assurances fixe ce délai. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Oui, dès lors que la suspension aggrave le risque et rend inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Par exemple, c’est le cas si l’assureur vous a interrogé sur vos suspensions de permis à la souscription. Vérifiez donc vos conditions particulières.
Oui. Selon l’article L113-4 du Code des assurances, il peut dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet dix jours après la notification. Il peut aussi proposer une nouvelle prime, puis résilier le contrat si vous la refusez ou ne répondez pas sous trente jours.
En cas d’omission intentionnelle, l’article L113-8 prévoit la nullité du contrat, et l’assureur conserve les primes. En revanche, en cas de bonne foi, l’article L113-9 prévoit une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.
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