Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Tout constructeur et/ou prestataire impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, autrement dit lié au maître d’ouvrage par contrat.
Par constructeur ou prestataire on désigne un particulier qui construit pour lui-même ou un professionnel du bâtiment : artisan ou entreprise du bâtiment, architecte, ingénieur, bureau d’étude…

L’assurance décennale est obligatoire et les sanctions pour les professionnels non couverts peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois de prison.

Attention ! Les constructeurs ou prestataires étrangers intervenant sur un ouvrage basé en France sont également tenus de souscrire une garantie décennale.

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Quand la garantie décennale prend-elle effet ?

La garantie décennale prend effet à la signature du procès-verbal de réception des travaux et couvre une période de 10 ans.

Le constructeur et/ou les prestataires de l’ouvrage engagent alors leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage pendant 10 ans en cas de dommage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance couvrant les dommages auprès d’un assureur : l’assurance dommages-ouvrage.

Attention ! Pour être valide l’assurance doit impérativement avoir été souscrite avant le démarrage des travaux : la garantie décennale ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier après la date de souscription au contrat.

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Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui affectent ses éléments indissociables (ex : une pompe à chaleur) ou qui rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice caché. Il ne doit alors pas être apparent, doit être antérieur à la cession des travaux et doit rendre le bien impropre à sa fonction.

Sont également couvertes les avaries de la toiture susceptibles de provoquer des infiltrations d’eau ou d’occasionner des problèmes d’étanchéité. Les installations électriques qui ne sont pas aux normes. Ou encore un système de chauffage défaillant qui présente des risques d’explosion, ne chauffe pas ou cause d’importantes nuisances sonores.

Attention ! Les ravalements de façades n’ont pas d’incidence sur la solidité de la construction, voilà pourquoi ils ne bénéficient pas de la garantie.

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Que se passe t’il en cas de non souscription dans les temps ou de résiliation en cours de contrat ?

Vous intervenez sur un chantier, êtes maître d’oeuvre et n’avez pas souscrit de garantie décennale avant le démarrage des travaux ? Votre contrat a été résilié suite à une fausse déclaration, une aggravation du risque ou un impayé ?
En l’absence d’attestation d’assurance décennale le maître d’ouvrage peut refuser de régler vos factures.

Pour débloquer cette situation l’Assurance du Lion propose une garantie de reprise du passé. Cette solution d’assurance consiste à garantir en décennale des travaux jusqu’à 2 ans en arrière.

Attention ! Cette garantie ne couvre que les faits ou événement dont les manifestations se produisent après la date de prise d’effet de la garantie reprise du passé. Sont exclus les faits ou événements portés à votre connaissance avant la date de souscription du contrat.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale ?

L’assurance du Lion propose une garantie décennale en ligne pour les maîtres d’œuvre.

Vous souhaitez obtenir un devis pour une garantie décennale avec ou sans reprise du passé ? Plusieurs alternatives s’offrent à vous !

Vous avez la possibilité de demander un devis en ligne via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.assurancedulion.fr
Ou encore prendre contact avec nos conseillers par téléphone au 01 75 43 06 38. L’appel est gratuit et nous vous répondons du lundi au vendredi, de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.

Après un examen approfondi de votre situation, nous vous proposerons la formule d’assurance de responsabilité civile décennale la mieux adaptée à votre situation, à des tarifs transparents, sans frais cachés.

Chacun sa route, chacun sa formule !

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