La majoration délit de fuite assurance atteint 100 % de la prime de référence, un taux fixe prévu par l’annexe à l’article A121-1-2 du Code des assurances. Cette majoration reste distincte de la résiliation du contrat, une sanction commerciale que l’assureur peut appliquer en plus, sans y être obligé.
Ainsi, contrairement aux peines pénales, qui s’alourdissent nettement selon la gravité des dommages corporels causés, la majoration assurance ne varie pas. En effet, elle reste fixée à 100 %, que le délit de fuite ait causé des dégâts matériels ou des blessures graves.
Assurance du Lion étudie donc les dossiers de délit de fuite sur sa gamme Alcoolémie-Stupéfiants, qui accepte explicitement ce motif, contrairement aux autres formules du marché.
Le Code des assurances prévoit une ligne de majoration spécifique au délit de fuite après accident, indépendante des autres motifs comme l’alcool ou l’excès de vitesse.
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Délit de fuite après accident | 100 % de la prime de référence |
À retenir : cette majoration s’applique même en cas de changement d’assureur. Le nouvel assureur en prend connaissance via le relevé d’information, et applique la même majoration jusqu’à extinction du délai légal.
La majoration de 100 % et la résiliation du contrat ne dépendent pas l’une de l’autre. Un assureur peut ainsi appliquer la majoration sans résilier, résilier sans attendre la majoration, ou cumuler les deux selon sa politique de risque.
Dans la pratique, la résiliation reste fréquente après un délit de fuite. Elle s’accompagne d’un fichage dans le fichier AGIRA, consultable par l’ensemble des compagnies d’assurance, ce qui complique donc la recherche d’un nouveau contrat au-delà du seul effet de la majoration légale.
La gravité des dommages corporels influence fortement les peines pénales, mais pas la majoration assurance elle-même.
Un délit de fuite sans blessure expose ainsi à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ces peines s’alourdissent en revanche nettement en cas de blessures ou d’homicide involontaire associé au délit de fuite, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende dans les cas les plus graves. Le niveau exact dépend du nombre de circonstances aggravantes retenues par le tribunal, pas d’un barème unique.
Sur le plan assurantiel, cependant, la majoration légale reste fixée à 100 % de la prime de référence, que le délit de fuite ait causé des dégâts matériels ou des blessures graves. C’est la seule ligne prévue par l’article A121-1-2 pour ce motif, sans palier supplémentaire selon la gravité corporelle.
Le délit de fuite n’est pas accepté sur l’ensemble des formules du marché de l’assurance spécialisée. Assurance du Lion étudie ce motif sur sa gamme Alcoolémie-Stupéfiants, qui l’accepte explicitement, contrairement aux gammes dédiées au malus fréquence de sinistres ou au non-paiement de primes.
Cette distinction compte donc pour la constitution du dossier : le profil doit correspondre aux critères de cette gamme spécifique, pas uniquement au motif du délit de fuite pris isolément.
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Non. Seules les peines pénales s’aggravent selon la gravité des blessures. La majoration assurance reste fixée à 100 % de la prime de référence dans tous les cas.
Non, pour la même raison. Le Code des assurances ne prévoit qu’une seule ligne pour ce motif, sans palier selon la gravité corporelle.
Comme les autres majorations prévues par l’article A121-1-2, elle diminue progressivement en l’absence de nouveau sinistre, selon les mêmes règles générales de dégressivité sur deux ans.
Non. Ce motif est étudié spécifiquement sur la gamme Alcoolémie-Stupéfiants, pas sur les gammes dédiées au malus fréquence de sinistres ou au non-paiement de primes.
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