Question : Quels sont les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur ?
Depuis 2014, la loi Hamon permet aux souscripteurs d’un contrat d’assurance auto ou habitation, de résilier leur engagement passé un an, sans attendre la prochaine date-anniversaire et sans frais ni pénalité.
Cette réglementation visant à protéger les consommateurs a fait l’objet d’importantes actions de communication, sur les possibilités données à l’assuré de résilier ses contrats. Mais peu nombreux sont ceux qui savent qu’un assureur est également en droit de mettre un terme à un contrat d’assurance. Petit tour d’horizon des motifs de résiliation d’une assurance voiture par l’assureur.
Résiliation pour impayé – non-paiement de la prime d’assurance
Parmi les motifs les plus courants de résiliations d’assurance auto par l’assureur, il y a le non-paiement de la prime. Lorsque la cotisation n’est pas réglée dans les délais précisés sur l’avis d’échéance, l’article L.113-3 du Code des Assurances prévoit l’envoi à l’assuré d’une mise en demeure de payer, en recommandé avec accusé de réception. Le mauvais payeur dispose alors de trente jours pour régulariser sa situation.
A l’issue des trente jours, et en l’absence de paiement, la garantie est suspendue durant dix jours. Le conducteur n’est alors plus protégé par l’assureur mais le contrat n’est pas encore résilié. Si au terme de ces dix jours supplémentaires, et par conséquent quarante jours après la réception de la lettre recommandée, l’assuré est toujours en situation d’impayé, l’assureur peut mettre fin à son engagement et résilier le contrat d’assurance du véhicule. L’assuré doit alors chercher un nouvel assureur.
Résiliation à l’échéance du contrat d’assurance
Pour un assureur, il est possible de résilier votre contrat d’assurance auto sans donner de justification, en vous informant de sa décision deux mois avant la date d’échéance de l’engagement.
Résiliation de l’assurance auto suite à un sinistre
Si la mention de “résiliation suite à un sinistre” figure dans les conditions générales d’un contrat d’assurance automobile, l’assureur a la possibilité de le résilier en cas de condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de stupéfiants.
Mais également lorsqu’il y a eu infraction au code la route entrainant une annulation du permis de conduire, ou une suspension d’au moins un mois.
La résiliation du contrat actuel est alors notifiée à l’assuré par le biais d’une lettre recommandée. A l’expiration d’une période de trente jours calendaires, le contrat est résilié. L’ensemble de ces sinistres font basculer l’assuré dans la catégorie des conducteurs à risques aggravés, et il lui faut alors changer d’assurance auto.
Résiliation suite à suspension, retrait ou annulation du permis de conduire
Lorsqu’un assuré commet des infractions graves au code de la route, la suspension de son permis de conduire est ordonnée par un juge. Suite à cela, le conducteur ne peut plus conduire pendant la période fixée au moment du retrait.
L’annulation du permis de conduire est également ordonnée par un juge en cas d’infractions graves (alcoolémie, stupéfiants..). Il entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Si la suspension du permis est supérieure à un mois, ou si le permis est annulé, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance en vous faisant parvenir une lettre de résiliation par courrier recommandé. La résiliation du contrat prend effet un mois après réception du courrier.
Résiliation par l’assureur suite à une conduite à risque
Les conduites à risques sont un motif de résiliation d’assurance auto à l’initiative des assureurs, parmi celles-ci on trouve :
Conduite sous l’emprise de l’alcool
En France il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 gramme par litre de sang, 0,2g/l pour les permis probatoires. Au delà de ces seuils, tout assuré se trouve en situation de conduite en état d’ivresse ce qui constitue une infraction au code de route.
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
La consommation de stupéfiants est strictement interdite en France. En cas de contrôle par les forces de l’ordre qui mettraient à jour une conduite sous l’emprise de stupéfiant, l’assuré s’expose à une condamnation pour infraction au code la route.
Conduite sans permis
La conduite sans permis correspond à l’utilisation d’un véhicule alors que le conducteur ne détient pas le permis approprié, utilise un faux permis ou un permis falsifié, ou alors est détenteur d’un permis adéquat, mais que ce dernier a fait l’objet d’un retrait.
Tout comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, la conduite sans permis de conduire est un délit, et constitue un motif de résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur.
Conclusion :
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance automobile par l’assureur, l’assuré est dans l’obligation de chercher une autre compagnie afin de souscrire un nouveau contrat. Si l’assuré bascule dans la catégorie des conducteurs à risques aggravés, il devra se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées qui pourront prendre en charge sa demande, après étude du dossier. Assurance Malus, stupéfiants, alcoolémie, multi-sinistres, un assureur spécialisé dans les profils à risques, propose des contrats d’assurance auto moyennant, entre autre, une majoration des primes.
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