Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Selon le Code des assurances, doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction : promoteurs immobiliers, vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans, constructeurs de maison individuelles, syndicats de copropriété mais aussi particulier lorsqu’il est maître d’ouvrage.

Cette assurance doit être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de son choix avant le démarrage du chantier. En cas d’absence de celle-ci le maître d’ouvrage (hors particuliers) encourt une amende de 75 000€ et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement.

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À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre l’assurance dommages-ouvrage permet d’être remboursé rapidement du montant des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assurance dommages-ouvrage prend effet après expiration du délai de garantie de parfait achèvement, autrement dit à l’issue de la première année après livraison du chantier.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction : maçonnerie, charpente, couverture… mais aussi les travaux de second œuvre tels que la menuiserie, l’électricité, la domotique, la plomberie, etc.

Ne sont pas couverts les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, et le non-achèvement des travaux dans les délais prévus.

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Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

Dans une premier temps, la compagnie d’assurance auprès de laquelle a été souscrite l’assurance dommages-ouvrage dispose d’un délai maximal de soixante jours à réception de la déclaration de sinistre pour valider ou non la prise en charge d’une indemnisation. Si la prise en charge est validée, l’assureur fait une offre d’indemnisation au maître d’ouvrage qui peut l’accepter ou la contester.

Puis, dans un second temps, afin de récupérer cette indemnité, l’assureur fera jouer l’assurance obligatoire des constructeurs en fonction des responsabilités incombant à chacun, après décision de justice.

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Quand l’assurance dommages-ouvrage prend-elle effet ?

L’assurance dommages-ouvrage prend effet une année après réception des travaux, autrement dit à l’issue du délai de garantie de parfait achèvement. La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans plus tard.

Comment obtenir un devis d’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance du Lion propose une assurance dommages-ouvrage en ligne pour les maîtres d’ouvrage.

Vous souhaitez obtenir un devis d’assurance dommages-ouvrage ? Plusieurs alternatives s’offrent à vous !

Vous avez la possibilité de demander un devis en ligne via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.assurancedulion.fr
Ou encore prendre contact avec nos conseillers par téléphone au 01 75 43 06 38. L’appel est gratuit et nous vous répondons du lundi au vendredi, de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.

Après un examen approfondi de votre situation, nous vous proposerons la formule d’assurance dommages-ouvrage la mieux adaptée à votre situation, à des tarifs transparents, sans frais cachés.

Chacun sa route, chacun sa formule !

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