Qu’est-ce que la garantie attentat et actes de terrorisme ?

En cas d’attentats ou d’actes de terrorisme

  • l’indemnisation des dommages corporels des victimes est pris en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI).
  • le dommages matĂ©riels sont quant Ă  eux couverts par la garantie attentats et actes de terrorisme.

L’article L126-2 du code des assurances prĂ©voit que tout contrat d’assurance auto, habitation ou professionnelle qui garantit les dommages d’incendie ouvre droit Ă  la garantie attentats et actes de terrorisme qui couvrent les dommages matĂ©riels causĂ©s ces derniers.

Les capitaux assurĂ©s, la franchise et les limites de garanties sont alors les mĂȘmes que ceux prĂ©vus par la garantie incendie de votre contrat d’assurance habitation.

Pour plus d’information contactez-nous au 01 75 43 06 38

À prĂ©sent vous ĂȘtes informĂ© de ce qu’est la garantie attentats et actes de terrorisme.

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