Que dois-je faire en cas de décès du souscripteur du contrat d’assurance habitation ?

D’après le code des assurances (article L.121-10), en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance la couverture est maintenue au profit de l’héritier de la personne décédée.

De fait, l’héritier devra également s’acquitter des cotisations.

→ Dans la cadre d’une location

Le bail est transmis à l’héritier, il vous faut alors nous faire parvenir une copie du bail modifié

→ Dans le cadre d’une acquisition

Le contrat d’assurance peut être établi au nom de l’héritier

Le maintien du contrat d’assurance au profit d’un nouveau bénéficiaire fait alors l’objet d’une avenant ou d’un nouveau contrat, suivant la situation.

Le montant de la prime est alors recalculée en fonction des besoins.

Afin de procéder aux modifications du contrat un certain nombre de documents vous sont demandés

  • un acte notarié indiquant le nom des héritiers et la part d’héritage de chacun
  • le certificat de décès du souscripteur
  • une attestation de la famille qui précise le nom de la personne bénéficiaire du véhicule.

Si l’héritier ne souhaite pas conserver le contrat d’assurance, l’héritier doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception

  • par courrier « Assurance du Lion – 147 rue de Bâle 68100 Mulhouse »

Pour plus d’information contactez nous au 01 75 43 06 38

À présent vous savez quelles sont les démarches à faire en cas de décès du souscripteur d’une assurance habitation.

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