Comment est dĂ©terminĂ©e la responsabilitĂ© de chacun en cas d’accident de voiture ?

En cas d’accident de voiture, le code de la route fait loi pour dĂ©terminer la responsabilitĂ© des personnes impliquĂ©es.

En cas de litige c’est l’assureur auto, aprĂšs expertise si nĂ©cessaire, qui a le dernier mot.

CĂŽtĂ© indemnisation la Convention IRSA (Convention d’Indemnisation Directe de l’assurĂ© et de Recours entre SociĂ©tĂ©s d’Assurance automobile) signĂ©e par la plupart des compagnies d’assurance facilite et accĂ©lĂšre le traitement des sinistres en cas d’accident de la circulation.

La Convention IRSA Ă©tablit une nomenclature d’accidents suivants 13 cas de barĂšme. Ces barĂšmes prĂ©cisent le degrĂ© de responsabilitĂ© (100% – 50% ou 0%) de chaque conducteur dans les principaux scĂ©narios d’accidents de la route recensĂ©s

– les vĂ©hicules circulent sur la mĂȘme file et vont dans le mĂȘme sens
– les vĂ©hicules circulent sur deux files diffĂ©rentes mais vont dans le mĂȘme sens
– les vĂ©hicules circulent sur deux files diffĂ©rentes et un vĂ©hicule change de trajectoire
– les vĂ©hicules circulent sur deux files diffĂ©rentes et un vĂ©hicule ne respecte pas la prioritĂ© Ă  une intersection
– les vĂ©hiculent circulent en sens inverse et un vĂ©hicule empiĂšte ou franchit l’axe mĂ©dian
– les vĂ©hicules circulent en sens inverse et les 2 vĂ©hicules empiĂštent l’un et l’autre sur l’axe mĂ©dian
– les vĂ©hicules proviennent de chaussĂ©es diffĂ©rentes et un vĂ©hicule ne respecte pas la prioritĂ© Ă  droite
– les vĂ©hicules proviennent de chaussĂ©es diffĂ©rentes et s’accrochent sur l’axe mĂ©dian
– accrochage d’un vĂ©hicule en stationnement rĂ©gulier
– accrochage d’un vĂ©hicule en stationnement irrĂ©gulier
– accident survenant dans le cadre d’une interdiction absolue (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop)
– accident survenant dans le cadre d’une interdiction relative (demi-tour, sortie de parking
– accident survenant dans des conditions exceptionnelles : couleur des feux indĂ©terminĂ©e, circonstances de l’accident indĂ©terminĂ©es

Pour se procurer le texte intĂ©gral de la convention, contactez la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) > Gestion des Conventions d’Assurance (GCA)

À prĂ©sent vous savez comment est dĂ©terminĂ©e la responsabilitĂ© de chacun en cas d’accident de voiture

Partagez cette annonce

Besoin d'aide ?

Nos conseillers vous accompagnent pour réaliser votre devis personnalisé

Souscrivez par téléphone Appel gratuit 01 82 833 833 du lundi au vendredi de 9 à 19h et le samedi de 9 à 13h
ĂȘtre rappelĂ©
WidgetAvisVerifies