Comment est déterminée la responsabilité de chacun en cas d’accident de voiture ?

En cas d’accident de voiture, le code de la route fait loi pour déterminer la responsabilité des personnes impliquées.

En cas de litige c’est l’assureur auto, après expertise si nécessaire, qui a le dernier mot.

Côté indemnisation la Convention IRSA (Convention d’Indemnisation Directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) signée par la plupart des compagnies d’assurance facilite et accélère le traitement des sinistres en cas d’accident de la circulation.

La Convention IRSA établit une nomenclature d’accidents suivants 13 cas de barème. Ces barèmes précisent le degré de responsabilité (100% – 50% ou 0%) de chaque conducteur dans les principaux scénarios d’accidents de la route recensés

– les véhicules circulent sur la même file et vont dans le même sens
– les véhicules circulent sur deux files différentes mais vont dans le même sens
– les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule change de trajectoire
– les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à une intersection
– les véhiculent circulent en sens inverse et un véhicule empiète ou franchit l’axe médian
– les véhicules circulent en sens inverse et les 2 véhicules empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian
– les véhicules proviennent de chaussées différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à droite
– les véhicules proviennent de chaussées différentes et s’accrochent sur l’axe médian
– accrochage d’un véhicule en stationnement régulier
– accrochage d’un véhicule en stationnement irrégulier
– accident survenant dans le cadre d’une interdiction absolue (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop)
– accident survenant dans le cadre d’une interdiction relative (demi-tour, sortie de parking
– accident survenant dans des conditions exceptionnelles : couleur des feux indéterminée, circonstances de l’accident indéterminées

Pour se procurer le texte intégral de la convention, contactez la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) > Gestion des Conventions d’Assurance (GCA)

À présent vous savez comment est déterminée la responsabilité de chacun en cas d’accident de voiture

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